Document relatif aux frais

Cadre juridique et applicabilité

La présente politique tarifaire est établie en tant que partie intégrante et juridiquement contraignante du contrat de location conclu entre Indie Campers, ses filiales et entités affiliées (ci-après dénommées collectivement « Indie Campers ») et le voyageur (ci-après dénommé « le voyageur »). Les dispositions de la présente politique régissent les frais, charges et pénalités applicables à tous les services fournis par Indie Campers dans le cadre du contrat de location.

Les conditions énoncées dans le présent barème des frais sont applicables conformément aux lois en vigueur et sont contraignantes pour Indie Campers et le Voyageur dès la signature du contrat de location. Ces frais s'appliquent de manière uniforme dans toutes les juridictions où Indie Campers exerce ses activités, avec des ajustements en fonction du taux de change en vigueur au moment de la facturation.

Autorité et priorité

En cas de divergence, de conflit ou de litige entre le barème des frais et d'autres dispositions du contrat de location, les conditions générales énoncées dans le présent barème des frais prévaudront. Il est expressément convenu que le présent document prévaut sur tout montant, obligation ou interprétation contradictoire pouvant découler du contrat de location ou des accords annexes.

Tous les frais seront facturés sur le compte du client ou selon le mode de paiement utilisé pour la réservation. Le même mode de paiement sera utilisé pour les remboursements.

Portée et objectif

La politique relative au barème des frais a pour objectif :

1.    D'assurer la clarté juridique : établir un cadre transparent et normalisé pour toutes les obligations financières liées au contrat de location.

2.    De définir les obligations : énoncer clairement les frais, pénalités et charges pouvant survenir pendant la période de location.

3.    D'harmoniser les opérations : assurer une application cohérente des frais dans toutes les filiales d'Indie Campers, garantissant ainsi l'équité et l'efficacité opérationnelle.

Obligations contraignantes

En signant le contrat de location, le voyageur :

•    Reconnaît la force exécutoire du présent barème des frais dans le cadre du contrat de location plus large.

•    S'engage à respecter toutes les obligations et exigences financières énoncées dans les présentes, y compris les frais susceptibles d'être ajustés en fonction des fluctuations des taux de change.

•    Accepte que le non-respect des présentes conditions puisse entraîner l'imposition de pénalités ou de frais supplémentaires, comme spécifié.

Indie Campers se réserve le droit de mettre à jour la présente politique tarifaire afin de refléter les exigences opérationnelles ou légales, à condition que ces mises à jour soient communiquées au Voyageur avant leur entrée en vigueur. La version la plus récente du barème des frais sera considérée comme le document faisant foi et contraignant pour toutes les parties.

La présente politique tarifaire souligne l'accord mutuel entre Indie Campers et le Voyageur de respecter les conditions du contrat de location, tous les frais mentionnés dans les présentes constituant un élément essentiel de cette relation contractuelle.

Conversion de la devise locale

Tous les frais mentionnés ci-dessous sont indiqués en euros (€) pour plus de clarté. Toutefois, les frais applicables au moment de l'exécution seront convertis en équivalent dans la devise locale du lieu de location.