Conditions générales de la plateforme

1. Présentation de la Plateforme Indie Campers

Les présentes Conditions générales définissent les conditions d’utilisation du site Internet d’Indie Campers (ci-après la « Plateforme ») ainsi que les relations établies entre nous et les Utilisateurs de la Plateforme.

Aux fins des présentes Conditions générales, « nous », « notre/nos » ou « Indie Campers » désigne le groupe Indie Campers, qui exploite les marques Indie Campers, Bunk Campers et Just Go (ces deux dernières spécifiquement au Royaume-Uni et en Irlande), et « vous » ou « Utilisateur » (« User ») désigne toute personne qui accède à la Plateforme ou l’utilise.

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez, sans exception, d’être lié(e) par les présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales de la Plateforme s’appliquent à tous les Utilisateurs des services de la Plateforme.

2. Logiciel de traduction tiers

Pour votre commodité, la Plateforme peut utiliser un logiciel de traduction fourni par des prestataires tiers. Des efforts raisonnables ont été déployés pour fournir une traduction exacte ; toutefois, aucune traduction automatisée n’est parfaite et elle n’a pas vocation à remplacer les traducteurs humains. Les traductions sont fournies aux Utilisateurs de la Plateforme à titre de service gratuit et sont fournies « en l’état ». Aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude, la fiabilité ou la justesse des traductions effectuées de l’anglais vers toute autre langue. Certains contenus (tels que des images ou des vidéos) peuvent ne pas être traduits avec exactitude en raison des limites du logiciel de traduction.

Le texte officiel est la version anglaise du site Internet. Les divergences ou différences résultant de la traduction n’ont pas de caractère contraignant et sont dépourvues d’effet juridique à des fins de conformité ou d’exécution. Si des questions se posent quant à l’exactitude des informations contenues dans la version traduite du site Internet, veuillez vous référer à la version anglaise du site Internet, qui constitue la version officielle.

3. Communications électroniques

Chaque fois que vous interagissez avec la Plateforme ou que vous envoyez un e-mail, un message texte (SMS) ou toute autre communication depuis votre ordinateur ou votre appareil mobile, vous communiquez avec nous par voie électronique. Nous vous contacterons par voie électronique par divers moyens, tels que les e-mails, les messages texte (SMS), les notifications intégrées à l’application, ou par la publication de messages ou de communications par e-mail sur le site Internet ou par l’intermédiaire de tout produit sous licence de la Plateforme. Aux fins des présentes Conditions générales, vous acceptez que l’ensemble des contacts, avis et autres notifications et communications que nous vous adressons par voie électronique satisfassent à toute exigence de forme écrite, sauf si une loi impérative applicable exige une forme de communication différente.

4. Activités de la Plateforme – Présentation de tous les domaines d’exploitation

4.1 Location de véhicules : Nous proposons une large gamme de véhicules à la location. Ce service est disponible directement par l’intermédiaire de notre propre flotte, ainsi que par le biais d’un modèle peer-to-peer dans le cadre duquel des propriétaires de véhicules tiers (« Hôtes ») peuvent mettre leurs véhicules en location sur la Plateforme. Cette double approche permet une sélection diversifiée de véhicules afin de répondre aux différents besoins et préférences des clients.

4.2 Vente de véhicules détenus en propre : Outre la location de véhicules, nous vendons également nos propres véhicules. Il s’agit généralement de la vente de véhicules de notre flotte de location retirés du service ou remplacés, offrant ainsi aux clients la possibilité d’acheter des camping-cars bien entretenus et entièrement équipés à des prix compétitifs.

5. Inscription des Utilisateurs de la Plateforme

5.1 La Plateforme se compose d’une zone publique et d’une zone privée, accessibles de différentes manières et assorties de restrictions différentes :

5.1.1 La zone publique permet d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser en tant qu’Utilisateur non identifié, en bénéficiant de certains services et fonctionnalités offerts par la Plateforme.

5.1.2 La zone privée est accessible après identification et inscription de l’Utilisateur. Cette identification requiert la création préalable d’un profil.

5.2 Une fois votre inscription dans la zone privée de la Plateforme effectuée avec succès, vous pourrez accéder à diverses fonctionnalités, y compris, sans que cette liste soit limitative :

5.2.1 Réserver auprès de la flotte Indie Campers (1P) ou auprès d’un prestataire tiers (« Hôte » (« Host »)), disponible sur la Plateforme. Dans ce cas, vous acquerrez en outre le statut de « Voyageur » (« Traveller »).

5.2.2 Accéder à des tarifs réservés aux utilisateurs (« Tarif Utilisateur »). Le Tarif Utilisateur est un tarif réduit, qui ne peut être ni partagé ni cédé, offert par nous exclusivement aux Utilisateurs inscrits pour certains produits et services.

5.2.3 Accéder à des codes promotionnels et à des promotions réservés aux utilisateurs (« Promotions »). Les conditions régissant l’utilisation et le partage de ces Promotions sont communiquées avec chaque promotion ou au moment de leur émission.

5.2.4 Accéder à des offres de voyage spéciales, les Indie Specials. Les Indie Specials sont des voyages à tarif réduit, avec des lieux de prise en charge (pick-up) et de restitution (drop-off) prédéfinis et des calendriers spécifiques, offerts exclusivement par nous aux Utilisateurs inscrits.

5.2.5 Inscrire un ou plusieurs Véhicules sur la Plateforme et publier des annonces à destination des Voyageurs, soit à titre d’activité principale (Hôte professionnel), soit à titre d’activité secondaire (Hôte particulier). Si vous mettez votre véhicule en location, vous acquerrez en outre le statut d’« Hôte » (« Host »).

5.2.6 Vendre un ou plusieurs Véhicules sur la Plateforme et en faire la publicité auprès d’Acheteurs potentiels. Si vous mettez votre véhicule en vente, vous acquerrez en outre le statut de « Vendeur » (« Seller »).

5.2.7 Acheter un ou plusieurs Véhicules sur la Plateforme. Si vous utilisez la Plateforme pour acquérir un véhicule, vous acquerrez en outre le statut d’« Acheteur » (« Buyer »).

6. Champ d’application / Structure des Conditions générales

6.1 Les présentes Conditions générales de la Plateforme s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme, y compris notamment les Voyageurs, les Hôtes, les Acheteurs et les Vendeurs. Elles s’appliquent également à toutes les transactions et interactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme.

6.2 Nos Conditions générales sont structurées comme suit :

6.2.1 Conditions générales de la Plateforme (Platform Terms and Conditions). Ces conditions constituent le point de départ de votre parcours avec Indie Campers. Elles forment un ensemble complet de règles, de lignes directrices et d’obligations régissant l’utilisation de la Plateforme. Ces conditions définissent la relation entre nous et les Utilisateurs, y compris notamment l’utilisation des services, les responsabilités des utilisateurs et le cadre juridique dans lequel la Plateforme est exploitée. Les Conditions générales de la Plateforme couvrent l’ensemble des interactions, transactions et engagements sur la Plateforme, garantissant des normes claires et cohérentes pour tous les Utilisateurs. Ces conditions vous sont applicables en toutes circonstances et s’appliquent cumulativement avec les conditions générales spécifiques identifiées ci-dessous.

6.2.2 Contrats de location (Rental Agreements). Un contrat spécifique conclu entre nous et vous (en qualité de Voyageur) détaillant les conditions de location d’un véhicule de la flotte Indie Campers. Le Contrat de location régit l’ensemble du parcours de location, y compris la réservation (politique d’annulation, plans de protection, moyens de paiement, frais et dépôt de garantie), la phase précédant le voyage (modifications de la réservation et check-in en ligne obligatoire), le pick-up, le déroulement du voyage (utilisation du véhicule et des produits accessoires, et assistance routière), le drop-off (y compris l’évaluation des dommages), le processus de clôture du compte et les questions postérieures au voyage (y compris les réclamations et la résolution des litiges). Des versions régionales du Contrat de location s’appliquent selon la région de location (Europe, Amérique du Nord ou Asie-Pacifique). Le Contrat de location garantit que les deux parties comprennent leurs droits et obligations avant, pendant et après la période de location. Ces Conditions générales s’appliquent cumulativement avec les Conditions générales de la Plateforme.

6.2.3 Conditions générales Peer-to-Peer d’Indie Campers (Indie Campers Peer-to-Peer T&Cs). Un contrat spécifique conclu entre nous, les Voyageurs et les Hôtes détaillant les conditions de location d’un véhicule auprès d’un Hôte et l’interaction entre les trois parties. Ces Conditions générales couvrent tous les aspects du processus de location auprès d’un prestataire tiers, y compris la réservation et le paiement, la publication et la gestion des annonces de véhicules, les procédures de pick-up et de drop-off, l’utilisation du véhicule, les responsabilités des conducteurs autorisés, les devoirs des hôtes et des voyageurs, les services de protection, le remboursement des dépenses, les politiques d’annulation et de remboursement, la responsabilité, l’indemnisation, la résolution des litiges, la compétence juridictionnelle et le traitement des réclamations. Elles garantissent une compréhension claire des droits et obligations entre Indie Campers, les Hôtes et les Voyageurs, et s’appliquent cumulativement avec les Conditions générales de la Plateforme.

6.2.4 Conditions générales de réservation de véhicule et d’achat futur en Europe + Royaume-Uni (T&Cs for Vehicle Reservation and Future Purchase in Europe + UK). Ces Conditions générales décrivent un accord conclu entre nous (en qualité de Vendeur) et la personne intéressée par l’achat (physique ou morale) (l’« Acheteur »). Elles couvrent le champ d’application de l’accord, les rôles et responsabilités des deux parties, les procédures de notification et le processus de réservation, y compris les frais de réservation, la sélection du véhicule et l’achat. Ces conditions détaillent le prix, les moyens de paiement et les options de financement disponibles, ainsi que les procédures de retrait du véhicule, la garantie, le traitement des défauts et le transfert de propriété. Ces conditions s’appliquent cumulativement avec les Conditions générales de la Plateforme.

6.3 Vous devez vous assurer de bien connaître la structure des présentes Conditions générales afin de comprendre clairement vos droits et obligations.

6.4 En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions générales de la Plateforme et les conditions générales spécifiques applicables à un service donné (y compris les Contrats de location, les Conditions générales Peer-to-Peer d’Indie Campers et les Conditions générales de réservation de véhicule et d’achat futur en Europe + Royaume-Uni), les conditions générales spécifiques prévaudront pour ce service.

7. Lieux d’activité

Nous exerçons nos activités de location et de vente dans plusieurs pays. Certains services sont disponibles dans tous les pays, d’autres non.

8. Sélection du véhicule

8.1 Véhicules à louer

8.1.1 Lors de la recherche et de la réservation d’un véhicule sur la Plateforme, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Accéder à la page de recherche : rendez-vous sur la page de recherche de la Plateforme.
2. Saisir les critères de recherche : indiquez les lieux de pick-up et de drop-off souhaités, ainsi que les dates de location. Par exemple, sélectionnez « Marseille » comme lieu de pick-up et de drop-off, puis choisissez la période de location souhaitée.
3. Parcourir les véhicules disponibles : une liste des véhicules disponibles s’affichera en fonction des critères saisis.

8.1.2 Options de véhicules :

1. Flotte Indie Campers : véhicules portant le logo ou le label Indie Campers. Ces véhicules sont détenus et gérés directement par nous.
2. Prestataire tiers : véhicules non signalés comme étant fournis par Indie Campers. Ces véhicules ne porteront pas le logo Indie Campers et peuvent être signalés par les coordonnées de l’Hôte, la classification de l’Hôte et d’autres éléments distinctifs.

8.1.3 Sélectionner un véhicule : cliquez sur un véhicule pour consulter ses détails, y compris ses caractéristiques, ses photos, ses tarifs et sa disponibilité.

8.1.4 Réserver le véhicule : suivez les instructions pour finaliser le processus de réservation, y compris la saisie de vos informations personnelles, la sélection de services supplémentaires ou de plans de protection, et le paiement.

8.2 RV Sales

8.2.1 Lors de la recherche de camping-cars à vendre sur la Plateforme, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Accédez à la section « Buy a Campervan » (« Acheter un camping-car ») de la Plateforme.
2. Choisissez le pays dans lequel vous souhaitez acheter un camping-car.
3. Parcourez les camping-cars disponibles : une liste des modèles et des années-modèles disponibles s’affichera.
4. Sélectionnez le modèle et l’année-modèle souhaités. Si plusieurs tranches de kilométrage sont disponibles, choisissez celle qui correspond à votre préférence.

8.2.2 Réserver un camping-car :

1. Procédez à la réservation d’un camping-car correspondant à vos critères de sélection, y compris le modèle, l’année de première immatriculation, la tranche de kilométrage et le prix.
2. Le paiement du montant de la réservation s’effectue en ligne et les moyens de paiement peuvent varier selon le pays sélectionné.
3. Organiser une visite : nous vous contacterons pour organiser une visite et vous informer du processus de vente, y compris le délai de livraison prévu.

8.2.3 Finaliser l’achat : une fois que vous décidez de procéder à l’achat, celui-ci est finalisé par la conclusion du contrat d’achat et le versement du paiement intégral.

8.2.4 L’un de nos agents vous accompagnera tout au long du processus.

9. Disponibilité des véhicules

9.1 Disponibilité générale : La disponibilité des véhicules est susceptible d’évoluer et n’est pas garantie tant que la réservation n’est pas confirmée. Nous mettons régulièrement à jour les annonces de véhicules afin de refléter la disponibilité actuelle.

9.2 Flotte Indie Campers (1P) : Les véhicules de la flotte Indie Campers sont entretenus et gérés directement par nous. La disponibilité dépend de l’inventaire actuel de la flotte et des opérations de maintenance programmées.

9.3 Prestataires tiers (3P) : Les véhicules proposés par des prestataires tiers sont répertoriés sur la place de marché Peer-to-Peer sur la base des informations fournies par les Hôtes. Nous ne garantissons pas la disponibilité des véhicules de tiers et vous conseillons de confirmer les détails directement auprès de l’Hôte.

9.4 Véhicules de la flotte Indie Campers à vendre (RV Sales) : Nous élargissons et renouvelons régulièrement notre flotte en ajoutant de nouveaux véhicules et en renouvelant une partie de notre inventaire existant. Nous proposons ces véhicules à la vente tant aux particuliers qu’aux personnes morales. Chaque véhicule fait l’objet d’un processus de conformité avant d’être mis en vente. Les dates de disponibilité de chaque véhicule peuvent varier. Pour des informations détaillées sur la disponibilité de véhicules spécifiques, veuillez consulter : https://indiecampers.com/motorhome-for-sale.

10. Paiements

10.1 Prestataires de paiement : Nous collaborons avec divers prestataires de paiement afin de faciliter les transactions sur la Plateforme. Les moyens de paiement acceptés comprennent les cartes de crédit, les cartes de débit et d’autres systèmes de paiement électronique tels que spécifiés sur la Plateforme.

10.2 Traitement des paiements : Les transactions sur la Plateforme sont traitées de manière sécurisée par Stripe. Stripe Technology Europe, Limited (STEL) est agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique et est réglementée par la Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland) (numéro de référence : C187865). Nous ne pouvons être tenus responsables des paiements effectués directement entre Utilisateurs. Nous garantissons uniquement la sécurité des paiements effectués par l’intermédiaire de notre partenaire Stripe.

11. Principes directeurs

11.1 Respect des lois : Vous et nous devons respecter les lois et réglementations applicables. Cela inclut le code de la route, la législation en matière de location et toute autre exigence légale pertinente.

11.2 Comportement respectueux : Toutes les interactions entre Utilisateurs doivent être menées avec respect et professionnalisme. Les comportements discriminatoires, abusifs ou offensants ne seront pas tolérés.

11.3 Exactitude des informations : Vous devez fournir des informations exactes et véridiques lors des processus d’inscription, de réservation et de transaction. Cela inclut les données personnelles, les informations relatives au véhicule et les données de paiement.

11.4 Communication en temps utile : Une communication efficace et effectuée en temps utile est essentielle. Vous devez répondre rapidement aux demandes, aux notifications et à tout problème survenant pendant la période de location ou de transaction.

11.5 Paiement des frais : Tous les frais applicables, y compris les frais de location, les dépôts de garantie et tous frais supplémentaires, doivent être payés dans les délais. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de fonds suffisants ou d’une capacité de crédit disponible.

11.6 Utilisation de la Plateforme : La Plateforme doit être utilisée conformément à sa finalité. Toute utilisation abusive, activité frauduleuse ou violation des présentes Conditions générales peut entraîner la résiliation de votre compte et d’éventuelles poursuites judiciaires.

12. Litiges

Vous pouvez toujours nous contacter par l’intermédiaire du service client ou par e-mail via les contacts disponibles sur la Plateforme.

12.1 Les Hôtes et la Plateforme : En cas de litige entre un Hôte et nous, l’Hôte doit nous contacter à l’adresse : rentmyrv@indiecampers.com.

12.2 Litiges entre Hôtes et Voyageurs (Peer-to-Peer) : En cas de litige entre un Hôte et un Voyageur sur la place de marché Peer-to-Peer, tous deux s’engagent à agir conformément aux Conditions générales Peer-to-Peer d’Indie Campers. Nous fournissons un service de médiation pour les réclamations, visant une résolution équitable et rapide. Les parties sont encouragées à résoudre leurs réclamations par l’intermédiaire de la Plateforme avant de rechercher une résolution externe.

12.3 Les Voyageurs et la location de la flotte Indie Campers : En cas de litige entre un Voyageur et nous concernant une location avec la flotte Indie Campers, le Voyageur doit suivre la procédure prévue à la clause « Réclamations et résolution des litiges » du Contrat de location et peut nous contacter à l’adresse : https://help.indiecampers.com/hc/en-us/requests/new.

12.4 Les Acheteurs et Indie Campers : En cas de litige entre un Acheteur et nous, l’Acheteur doit nous contacter à l’adresse : rvsales@indiecampers.com.

13. Encouragement à la résolution par l’intermédiaire des organismes de protection des consommateurs

13.1 Nous encourageons tous les Utilisateurs à rechercher la résolution des litiges par l’intermédiaire des organismes de protection des consommateurs disponibles dans leurs pays respectifs avant de recourir à l’arbitrage contraignant. Nous sommes convaincus que de nombreux problèmes peuvent être résolus de manière efficace et amiable par l’intermédiaire de ces organismes, qui offrent des ressources et un soutien en matière de droits des consommateurs et de résolution des litiges.

13.2 Pour votre commodité, voici les liens vers les organismes de protection des consommateurs compétents dans différentes régions :

1. Europe : vous pouvez recourir aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) et aux autorités de protection des consommateurs disponibles dans votre pays de résidence, ou au réseau des Centres européens des consommateurs (European Consumer Centres Network – ECC-Net).
2. États-Unis : le système de réclamation en ligne du Better Business Bureau (BBB) est disponible à l’adresse https://www.bbb.org/file-a-complaint, et l’assistant de réclamation de la Federal Trade Commission (FTC) est accessible à l’adresse https://reportfraud.ftc.gov/.
3. Canada : le Guide du consommateur canadien (Canadian Consumer Handbook) et l’Office de la consommation (Office of Consumer Affairs) offrent des ressources et sont accessibles ici : https://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/eng/h_ca02349.html.
4. Australie : l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) fournit des orientations sur les droits des consommateurs et la résolution des litiges à l’adresse https://www.accc.gov.au/consumer-rights.
5. Nouvelle-Zélande : le site Internet néo-zélandais Consumer Affairs offre un soutien pour les questions de consommation et est accessible à l’adresse https://www.consumerprotection.govt.nz/.

13.3 Bien que nous encouragions cette démarche, veuillez noter que si aucune résolution ne peut être obtenue par l’intermédiaire de ces organismes, les Utilisateurs conservent la possibilité de recourir à l’arbitrage contraignant tel que décrit dans notre Clause d’arbitrage contraignant/ADR et de renonciation aux actions collectives, le cas échéant.

14. Clause d’arbitrage contraignant/ADR et renonciation aux actions collectives

14.1 Accord d’arbitrage : En utilisant la Plateforme ou tout service fourni par nous, tous les Utilisateurs, y compris les Voyageurs, les Hôtes et les tiers, acceptent de résoudre tout litige, réclamation ou controverse découlant de l’utilisation de la Plateforme, des services ou des présentes Conditions générales, ou s’y rapportant, exclusivement par voie d’arbitrage contraignant ou de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), plutôt que devant les tribunaux, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

La présente clause ne s’applique que dans la mesure permise par le droit impératif applicable. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, rien dans la présente clause ne vous prive de la protection que vous confèrent les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de votre pays de résidence, ni de votre droit d’engager une procédure devant les tribunaux compétents de ce pays. Pour ces consommateurs, l’arbitrage est volontaire et n’est contraignant que s’il est accepté après la survenance du litige.

14.2 Champ d’application de l’accord d’arbitrage : Le présent accord d’arbitrage inclut, sans s’y limiter :

1. Les réclamations découlant de tout aspect de la relation entre vous et nous ou s’y rapportant, qu’elles soient fondées sur le contrat, la responsabilité délictuelle, la loi, la fraude, les déclarations trompeuses ou toute autre théorie juridique.
2. Les réclamations nées avant le présent accord ou tout accord antérieur (y compris, sans s’y limiter, les réclamations relatives à la publicité).
3. Les réclamations faisant actuellement l’objet d’une prétendue action collective dans laquelle vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié.
4. Les réclamations pouvant naître après la cessation de votre utilisation de la Plateforme ou des services.

14.3 Procédure d’arbitrage : L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre selon le règlement d’un organisme d’arbitrage reconnu convenu d’un commun accord par les parties. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un organisme d’arbitrage, l’arbitrage sera mené selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (ICC) ou de tout autre organisme convenu d’un commun accord.

1. Ouverture de l’arbitrage : pour engager un arbitrage, vous devez envoyer à notre adresse sociale une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation.
2. Frais d’arbitrage : le paiement de ces frais sera régi par le règlement de l’organisme d’arbitrage.
3. Lieu de l’arbitrage : l’arbitrage se déroulera dans un lieu convenu d’un commun accord. Si la réclamation porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 $, vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, dans le cadre d’une audience téléphonique ou lors d’une audience en personne.

14.4 Renonciation aux actions collectives : Vous et nous convenons que chacun ne peut formuler des réclamations contre l’autre qu’à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue procédure collective ou représentative. En outre, sauf accord contraire entre vous et nous, l’arbitre ne peut pas joindre les réclamations de plusieurs personnes et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou collective.

14.5 Procédure de retrait (opt-out) : Vous pouvez refuser le présent accord d’arbitrage en nous adressant par courrier un avis écrit de retrait dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions générales de la Plateforme. L’avis de retrait doit comporter votre nom, votre adresse et une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec nous par voie d’arbitrage. Cette procédure de retrait est le seul moyen de vous soustraire à l’accord d’arbitrage. Si vous vous retirez de l’accord d’arbitrage, toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales continueront de s’appliquer à vous.

14.6 Droit applicable : Le présent accord d’arbitrage est régi par les lois et réglementations applicables indiquées ci-dessous :

1. Europe. Procédure d’arbitrage : l’arbitrage sera mené selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (ICC) ou de tout autre organisme d’arbitrage européen convenu d’un commun accord par les parties. Droit applicable : le présent accord d’arbitrage est régi par les lois du pays de résidence de l’Utilisateur, conformément aux réglementations de l’Union européenne.
2. États-Unis. Procédure d’arbitrage : l’arbitrage sera mené selon le règlement d’un organisme d’arbitrage reconnu convenu d’un commun accord par les parties. Droit applicable : le présent accord d’arbitrage est régi par le Federal Arbitration Act et par les lois de l’État de votre résidence.
3. Canada. Procédure d’arbitrage : l’arbitrage sera mené selon le règlement de l’ADR Institute of Canada, Inc. (ADRIC) ou de tout autre organisme d’arbitrage canadien convenu d’un commun accord par les parties. Droit applicable : le présent accord d’arbitrage est régi par les lois de la province ou du territoire de votre résidence.
4. Australie. Procédure d’arbitrage : l’arbitrage sera mené selon le règlement de l’Australian Centre for International Commercial Arbitration (ACICA) ou de tout autre organisme d’arbitrage australien convenu d’un commun accord par les parties. Droit applicable : le présent accord d’arbitrage est régi par les lois de l’Australie.
5. Nouvelle-Zélande. Procédure d’arbitrage : l’arbitrage sera mené selon le règlement de l’Arbitrators’ and Mediators’ Institute of New Zealand (AMINZ) ou de tout autre organisme d’arbitrage néo-zélandais convenu d’un commun accord par les parties. Droit applicable : le présent accord d’arbitrage est régi par les lois de la Nouvelle-Zélande.

15. Protection et traitement des données

15.1 Europe – RGPD : La collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel en Europe sont régies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679). Nous traitons vos données à caractère personnel de manière licite, principalement aux fins de l’exécution d’un contrat ou sur la base de votre consentement le cas échéant. Vous disposez, entre autres droits, du droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer ou d’en limiter le traitement. Pour de plus amples informations, y compris des précisions sur la manière dont vos données peuvent être traitées, conservées ou transférées, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète ou nous contacter à l’adresse privacy@indiecampers.com.

15.2 Amérique du Nord : En Amérique du Nord, nous traitons les données à caractère personnel conformément aux lois fédérales et étatiques américaines applicables en matière de protection de la vie privée, y compris le California Consumer Privacy Act (CCPA), ainsi qu’à la législation canadienne en matière de protection de la vie privée. Indie Campers Canada, Inc. est située dans un pays réputé offrir une protection adéquate au regard des règles de l’UE. Pour plus d’informations sur nos pratiques et vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète ou contacter privacy@indiecampers.com.

15.3 Océanie :

1. Australie. Nous traitons les informations personnelles en Australie conformément au Privacy Act 1988 et aux Australian Privacy Principles (APP). Cela inclut le traitement aux fins de la fourniture de services, du marketing (avec consentement), du respect des obligations légales et de la sécurité des données. Pour plus de détails sur la manière dont vos données sont traitées, consultez notre Politique de confidentialité complète ou contactez privacy@indiecampers.com.
2. Nouvelle-Zélande. En Nouvelle-Zélande, Indie Campers New Zealand Limited traite les données conformément au Privacy Act 2020, en garantissant la licéité de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des informations personnelles. La Nouvelle-Zélande est reconnue par l’UE comme offrant une protection adéquate. Pour tous les détails concernant nos pratiques de traitement des données en Nouvelle-Zélande, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète ou contacter privacy@indiecampers.com.

16. Modifications du site Internet et des Conditions générales

16.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Vous serez informé(e) de ces modifications.

16.2 Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons accorder des exceptions à l’application stricte des présentes Conditions générales ou les appliquer d’une manière qui vous est plus favorable, dans la mesure nécessaire à la protection des intérêts légitimes des deux parties. Une telle exception ne constitue ni une renonciation à nos droits, ni un précédent pour des situations futures.