Dernière mise à jour le 11/11/2025

1. Introduction

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme de location de véhicules récréatifs entre particuliers Indie Campers et définissent les droits et obligations des hôtes, des voyageurs et de la plateforme Indie Campers. En utilisant la plateforme, toutes les parties s'engagent à respecter les présentes conditions.

2. Champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales régissent les interactions entre les parties mentionnées au point 2.2, les transactions et les activités menées via la plateforme de location entre particuliers Indie Campers. Elles définissent les droits, les responsabilités et les relations entre Indie Campers, les hôtes et les voyageurs, notamment en ce qui concerne les annonces de véhicules, les réservations, les paiements et le règlement des litiges.

2.2 Champ d'application :

Hôtes : hôtes privés et professionnels qui publient des annonces de véhicules, gèrent les réservations et effectuent des transactions de location via la plateforme.
Voyageurs : personnes physiques, personnes morales et groupes qui louent des véhicules auprès d'un hôte.

2.3 Les présentes conditions générales sont contraignantes pour tous les utilisateurs dès le moment où ils s'engagent sur la plateforme, quelle que soit leur situation géographique, afin de publier une annonce pour un type de véhicule (en tant qu'hôte) ou de louer un véhicule auprès d'un hôte (en tant que voyageur auprès d'un tiers).

2.4 Combinaison avec les conditions générales de la plateforme :

Les présentes conditions générales sont cumulatives et doivent être lues conjointement avec les conditions générales de la plateforme Indie Campers. Cela signifie que les utilisateurs sont également soumis aux règles et politiques générales de la plateforme, qui comprennent des directives sur la conduite des utilisateurs, la confidentialité des données et l'utilisation générale de la plateforme. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes conditions générales de location entre particuliers et les conditions générales de la plateforme, les dispositions des conditions générales de location entre particuliers d'Indie Campers prévaudront.

3. Rôles et interactions sur la plateforme.

3.1 Indie Campers et les hôtes

Indie Campers fournit la plateforme permettant aux hôtes de publier et de gérer leurs véhicules, en leur offrant une assistance et en traitant les paiements.

3.2 Indie Campers et les hôtes

Tous les hôtes peuvent bénéficier de services supplémentaires, tels qu'une assistance marketing payante.
Les hôtes gèrent leurs annonces avec l'aide d'Indie Campers, y compris en matière d'assurance et d'assistance.

3.3 Indie Campers et les voyageurs

Indie Campers fournit une plateforme sur laquelle les voyageurs peuvent rechercher, demander et confirmer des réservations, et effectuer des paiements. Bien que la plateforme puisse offrir des fonctionnalités d'assistance générale, Indie Campers n'agit pas en tant que partie au contrat de location entre les hôtes et les voyageurs et n'est pas responsable de l'état, des performances ou de la conformité légale du véhicule.

4. Paiement

4.1 Il incombe au voyageur d'effectuer le paiement au moment de la réservation sur la plateforme peer-to-peer.

4.2 Le paiement effectué par le voyageur comprend plusieurs éléments : les frais de service de la plateforme, les frais d'assurance (si l'hôte a choisi de souscrire l'assurance Indie Campers), une redevance pour l'usure quotidienne du véhicule, des frais de préparation et la commission de l'hôte.

4.3 En outre, si l'Hôte est un particulier (hôte privé), la plateforme facture la caution, qui est régie par les règles énoncées dans les présentes conditions générales. Si l'Hôte est un professionnel, la caution est gérée par l'hôte et les règles applicables sont celles énoncées dans l'annonce du véhicule de cet Hôte.

4.4 Les paiements sont soumis aux conditions d'annulation sélectionnées par l'hôte pour ses véhicules. Chaque hôte est tenu de choisir l'une des conditions d'annulation suivantes : https://help.indiecampers.com/hc/en-us/articles/32508347565329-What-is-the-Marketplace-cancellation-policy-How-does-it-work et de les afficher clairement sur l'annonce.

4.5 Les fonds versés par le Voyageur sont conservés sur un compte séquestre par la plateforme et ne sont versés à l'Hôte que deux à cinq jours après que le Voyageur a récupéré le véhicule à l'endroit désigné. L'Hôte perçoit le tarif journalier complet et Indie Campers prélève une commission sur le montant total de la réservation payé par le Voyageur.

5. Conditions générales de l'Hôte

5.1 Inscription de l'Hôte et du véhicule

5.1.1 Tous les hôtes qui souhaitent publier leurs annonces sur la plateforme Peer-to-Peer doivent créer un profil d'hôte et fournir des informations, des documents et des photos précis lors de la création de leur annonce. Indie Campers encourage les hôtes à s'assurer de la qualité et de l'exactitude de ces informations, qui ont une incidence directe sur les performances de réservation et la visibilité sur la plateforme.

5.1.2 Les hôtes des véhicules peuvent être des personnes physiques ou morales et doivent garantir la propriété totale ou la gestion autorisée du véhicule. Indie Campers ne sera pas responsable de la vérification des éléments ci-dessus.

5.1.3 Lorsqu'ils optent pour la solution d'assurance d'Indie Campers, les hôtes doivent fournir des informations précises sur le véhicule (par exemple, le poids, l'année d'immatriculation, la valeur à neuf). Des informations inexactes peuvent affecter l'éligibilité à l'assurance et doivent être corrigées rapidement afin d'éviter toute interruption de la couverture

5.1.4 En outre, pour pouvoir recevoir des confirmations de réservation, les hôtes doivent fournir des documents spécifiques en fonction de leur type d'hôte. Ces documents permettent d'assurer la sécurité de la plateforme, le traitement des paiements et le respect de la réglementation.

Pour les hôtes privés :

i. Vérification complète par Stripe (prestataire de paiement).

ii. Copie du dernier certificat de contrôle technique, le cas échéant, conformément à la réglementation locale.

iii. Copie du certificat d'immatriculation du véhicule.

Pour les hôtes professionnels :

i. Vérification par Stripe (prestataire de paiement).

ii. Copie du dernier certificat de contrôle technique, le cas échéant, pour au moins un véhicule répertorié par modèle.

iii. Copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour au moins un véhicule répertorié par modèle.

iv. Copie de la déclaration d'activité ou d'un document juridique équivalent.

Indie Campers peut demander des documents supplémentaires si nécessaire, en fonction des exigences réglementaires locales, des obligations en matière d'assurance ou des conditions du prestataire de paiement.

5.1.5 Les hôtes doivent s'assurer que tous les documents sont constamment mis à jour. Dans le cas des hôtes privés, les véhicules répertoriés ne seront plus éligibles à l'assurance offerte par la Plateforme et l'annonce elle-même pourra être suspendue jusqu'à ce que ces documents soient communiqués à la Plateforme.

Pour tous les hôtes, des documents obsolètes ou manquants peuvent entraîner la suspension temporaire de l'annonce concernée. Si, dans les cinq jours précédant le début d'une réservation, des documents sont jugés obsolètes, Indie Campers se réserve le droit de suspendre l'annonce et d'annuler les réservations à venir jusqu'à ce que les documents soient mis à jour. Dans la mesure du possible, la plateforme en informera l'hôte à l'avance et lui donnera la possibilité de corriger le problème.

5.1.6 L'Hôte consent à la Plateforme le droit de partager ces documents avec ses partenaires d'assurance ainsi qu'avec son partenaire de paiement. L'Hôte s'engage également à communiquer à la Plateforme Indie Campers les coordonnées bancaires sur lesquelles les paiements seront versés.

5.1.7 Indie Campers peut procéder à une vérification sommaire des informations et des documents fournis par l'Hôte, en se concentrant sur les éléments relatifs aux caractéristiques du Véhicule et autres. Cette vérification sera effectuée au moment de l'enregistrement du Véhicule sur la Plateforme et ne remplace pas l'inspection effectuée par le Voyageur lors de la prise en charge. Indie Campers se réserve le droit de vérifier à nouveau les documents à tout moment.

5.1.8 Indie Campers peut, après vérification, retirer toute annonce de véhicule du site ou après avoir reçu des informations d'un ou plusieurs Voyageurs mécontents de l'état du Véhicule et/ou du comportement de l'Hôte, ainsi qu'en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

5.2 Responsabilité d'Indie Campers en matière d'immatriculation des véhicules

5.1.7 Indie Campers ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes, volontaires ou non, de la part de l'hôte concernant la description et l'évaluation du véhicule.

5.1.8 Indie Campers se réserve le droit de supprimer ou de suspendre les annonces de véhicules à la suite d'une panne vérifiée, d'un examen interne, de plaintes répétées de voyageurs ou de preuves de non-conformité. Indie Campers en informera l'Hôte et lui donnera la possibilité de répondre dans la mesure du possible. Indie Campers se réserve le droit de suspendre tout Véhicule proposé à la location s'il estime qu'il existe un risque susceptible d'affecter la qualité du service. La suspension du véhicule peut entraîner l'annulation des réservations futures, et l'Hôte du véhicule n'aura droit à aucune compensation pour les réservations futures.

5.1.9 - Indie Campers ne peut être tenu responsable du statut d'immatriculation, de la validité ou de la conformité du Véhicule avec les lois et réglementations applicables. Il incombe à l'Hôte de s'assurer que le Véhicule est dûment immatriculé, en état de circuler et en totale conformité avec les exigences nationales et locales.

5.2 Tarification de l'Hôte

5.2.1 L'Hôte a toute latitude pour définir le prix Les Hôtes ont toute latitude pour fixer le prix de location de leurs véhicules inscrits sur la plateforme. Indie Campers peut fournir des suggestions ou des informations non contraignantes afin d'aider à optimiser les prix en fonction des tendances du marché et des performances de la plateforme, mais la décision finale appartient uniquement à l'Hôte. Toutefois, afin de se conformer aux normes de la plateforme et de garantir une expérience client cohérente, les Hôtes sont encouragés à fixer des prix qui reflètent la valeur réelle du véhicule, en tenant compte de son équipement, de son état, de son âge et de son kilométrage. Indie Campers n'intervient pas dans ce processus. Le Service de la plateforme peut commenter et recommander, mais la décision finale appartient à l'Hôte.

5.2.2 L'hôte s'engage, sur l'honneur, à pratiquer des prix finaux inférieurs ou équivalents à ceux proposés sur d'autres plateformes et sur son propre site web, en tenant compte des différents systèmes de calcul des plateformes respectives.

5.2.3 L'hôte s'engage à respecter les conditions minimales de disponibilité requises par la plateforme, qui peuvent être consultées sur le site web.

5.3 Exigences requises pour les hôtes souhaitant s'engager sur la plateforme

5.3.1 En hébergeant sur la plateforme Indie Campers, l'hôte accepte de se conformer à nos conditions générales.

5.3.2 En cas de violations répétées ou graves, la plateforme peut suspendre ou désactiver définitivement le compte de l'hôte et retirer les véhicules de la liste.

5.3.3 Afin de protéger notre communauté, les comportements suivants sont interdits et peuvent entraîner le retrait de l'hôte de la liste :

Récupérer des voyageurs sur la plateforme Indie Campers pour de nouvelles réservations, des réservations partielles ou futures
Il est interdit de fournir délibérément des informations fausses ou trompeuses sur l'état, les caractéristiques ou la disponibilité du véhicule. Toutes les annonces doivent refléter fidèlement le véhicule proposé.
Contacter des voyageurs potentiels avant qu'ils n'effectuent leur réservation sur la plateforme Indie Campers afin de modifier la réservation en dehors de la plateforme Indie Campers
L'hôte ne peut pas demander aux voyageurs de remplir des formulaires, de l'appeler, de lui envoyer un e-mail ou de le contacter sans passer par le service de communication de la plateforme Indie Campers avant d'accepter les demandes de réservation
Annuler des réservations existantes, totales ou partielles, effectuées par le voyageur via la plateforme et effectuer une nouvelle réservation en dehors de la plateforme Indie Campers.
Demander ou encourager les voyageurs à réserver en dehors de la plateforme Indie Campers pour des réservations répétées ou futures
Inclure des liens ou des boutons intégrés (par exemple, dans les pieds de page ou les en-têtes) qui redirigent les utilisateurs hors de la plateforme Indie Campers vers un autre site web dans tout message adressé aux voyageurs, y compris les communications envoyées via la plateforme.
Demander aux voyageurs des informations de contact ou d'identité à des fins sans rapport avec leur séjour ou qui compromettent la qualité de leur séjour, ou utiliser ces informations à de telles fins.
Les hôtes ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires en dehors de ceux explicitement indiqués dans l'annonce, tels que des frais supplémentaires pour le kilométrage ou le ménage, sauf si ceux-ci sont clairement indiqués et acceptés via la plateforme.
Demander ou utiliser les coordonnées des voyageurs pour régler des paiements supplémentaires en dehors de la plateforme Indie Campers. Tous les paiements liés à la réservation d'un voyageur, y compris les prolongations et les modifications de réservation, doivent être effectués via la plateforme Indie Campers.
Demander aux voyageurs leurs coordonnées après une réservation afin de vérifier leur solvabilité ou leurs antécédents, sauf à des fins d'assurance, auquel cas cela doit se faire via la plateforme Indie Campers.
Demander aux voyageurs de fournir des photos de leur pièce d'identité officielle avant leur arrivée, sauf si cela est requis pour des raisons légales ou de conformité, auquel cas cela doit se faire via la plateforme Indie Campers.
Demander ou utiliser les coordonnées des voyageurs pour régler des paiements supplémentaires en dehors de la plateforme Indie Campers. Tous les paiements liés au voyage d'un voyageur, y compris les prolongations de séjour (à l'exception des cas mentionnés ci-dessous), doivent être effectués via la plateforme Indie Campers (par exemple, via le Centre de résolution).
Vente, partage ou utilisation des coordonnées des voyageurs à des fins de communication marketing ou d'inscription à des listes d'invités.
Les commentaires sur le séjour d'un voyageur ne doivent pas être faits en dehors de la plateforme Indie Campers.
Indie Campers peut toujours retirer un hôte de la liste si son comportement et ses actions sont préjudiciables aux objectifs de l'entreprise, vont à l'encontre des obligations légales, sont discriminatoires et nuisent aux voyageurs.
Les hôtes ne doivent pas discriminer les voyageurs en raison de leur race, couleur, origine ethnique, nationalité, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap ou toute autre caractéristique protégée.

6. Responsabilité des voyageurs

6.1 Les voyageurs doivent respecter toutes les conditions de location, y compris l'entretien correct et la restitution en temps voulu du véhicule. Ils sont tenus de fournir des informations d'identification et de paiement exactes et à jour au moment de la réservation, notamment un permis de conduire valide et les détails de leur carte de crédit.

6.2 Les voyageurs sont responsables du coût du ravitaillement du véhicule pendant toute la durée de la location et doivent s'assurer que le niveau de carburant est le même qu'au moment de la prise en charge. En outre, les voyageurs sont responsables de toutes les amendes, péages ou sanctions encourus pendant la location, y compris, mais sans s'y limiter, les amendes pour stationnement interdit, les infractions au code de la route et les péages. Pour les réservations auprès d'un hôte privé, ces frais seront déduits de la caution du voyageur ou facturés directement via la plateforme Indie Campers. Pour les réservations auprès d'un hôte professionnel, ces frais seront facturés directement au voyageur par l'hôte.

6.3 Les voyageurs doivent utiliser le véhicule de manière responsable, en respectant toutes les lois et réglementations applicables, et en s'assurant que le véhicule est utilisé uniquement aux fins prévues et par des conducteurs autorisés. Lors de sa restitution, le véhicule doit être dans le même état qu'au début de la location, compte tenu de l'usure normale. Le voyageur peut être facturé pour tout dommage, salissure excessive ou objet manquant.

6.4 Indie Campers agit uniquement en tant que facilitateur de réservation et n'est pas partie au contrat de location entre le Voyageur et l'Hôte. La plateforme n'assume aucune responsabilité quant au comportement de l'une ou l'autre des parties ou à l'état du véhicule loué. Les litiges relatifs aux dommages, au paiement ou au comportement pendant la location seront évalués et, dans la mesure du possible, soumis à une médiation, conformément aux politiques de la plateforme.

6.5 En cas de comportement anormal du véhicule, tel que des avertissements sur le tableau de bord, des bruits inhabituels ou des défauts mécaniques, le Voyageur doit immédiatement en informer l'Hôte et, si celui-ci le lui demande, cesser d'utiliser le véhicule jusqu'à ce qu'une inspection professionnelle ait été effectuée. La poursuite de l'utilisation d'un véhicule manifestement défectueux peut entraîner la perte partielle ou totale de la caution et la prise en charge des frais de réparation.

6.6 Si un incident ou un accident survient pendant la période de location, le Voyageur doit le signaler à Indie Campers et à l'Hôte dans les 24 heures, en utilisant la procédure de déclaration de sinistre prévue à cet effet. À défaut, la couverture d'assurance pourrait être refusée et le coût total des réparations ou des dommages pourrait être à la charge du Voyageur.

6.7 Les Voyageurs sont tenus d'effectuer les formalités d'enregistrement et de départ auprès de l'Hôte ou de son représentant, ce qui comprend la signature du contrat de location et du formulaire d'état du véhicule. Les litiges concernant les dommages ou la propreté ne pourront être pris en considération si les formulaires d'enregistrement/de départ sont manquants ou non signés.

6.8 Les Voyageurs ne peuvent pas utiliser les coordonnées, les informations personnelles ou toute communication liée à la plateforme pour contourner la plateforme, usurper l'identité d'une autre personne ou négocier des conditions en dehors de la plateforme. Toute violation peut entraîner la suspension du compte et le retrait de la plateforme.

7. Responsabilités de la plateforme

7.1 Indie Campers est responsable du maintien de la fonctionnalité et de l'accessibilité de la plateforme, et veille à ce que le site web et les applications mobiles fonctionnent correctement et en toute sécurité. Dans la mesure du possible, la plateforme peut offrir des fonctionnalités d'assistance générale destinées à aider les hôtes et les voyageurs à naviguer dans les processus de réservation et de paiement. Cette assistance est fournie sans aucune garantie de disponibilité, d'exactitude ou de résolution.

7.2 Indie Campers facilite le traitement des paiements par l'intermédiaire de prestataires de services tiers, y compris la collecte et le transfert des frais de location, des dépôts de garantie et des frais connexes. Bien que des efforts raisonnables soient faits pour assurer la sécurité des transactions et protéger les informations des utilisateurs, Indie Campers ne garantit pas un traitement des paiements ininterrompu ou sans erreur et ne peut être tenu responsable des problèmes découlant des systèmes tiers.

8. Dépôts de garantie

8.1 Collecte et conservation temporaire

Pour les réservations auprès d'hôtes privés, un dépôt de garantie est prélevé lors de la confirmation et conservé sur un compte séquestre temporaire géré par la Plateforme. Ce dépôt n'est pas transféré directement à l'hôte et sert de garantie contre d'éventuelles responsabilités telles que les réclamations pour dommages, le kilométrage excessif, les retours tardifs, les infractions au code de la route, les péages, les amendes, les pénalités, les frais impayés ou tout autre coût indiqué dans le contrat de location.
Pour les hôtes professionnels, le traitement des dépôts de garantie peut suivre un processus différent, y compris la possibilité d'une gestion directe par l'hôte ou l'utilisation d'autres mécanismes de détention, comme indiqué lors du processus de réservation.
Le dépôt sert de garantie contre les dommages potentiels, le kilométrage excessif, les retours tardifs ou tout autre coût supplémentaire pouvant survenir pendant la période de location, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour dommages, les infractions au code de la route, les péages, les amendes, les pénalités, les frais, les dépenses impayées et tout autre frais stipulé dans le contrat de location conclu avec l'Hôte.

8.2 Restitution du dépôt

À la fin de la période de location, si le véhicule est restitué dans l'état convenu dans le contrat de location avec l'Hôte privé, la Plateforme restituera le dépôt de garantie au Voyageur. Ce processus intervient généralement dans les 7 à 14 jours suivant la fin de la location.

8.3 Notification à l'Hôte et processus de déduction du dépôt

Si le véhicule n'est pas restitué dans l'état convenu, l'Hôte doit en informer Indie Campers, en fournissant des informations détaillées et des preuves de tout problème tel que des dommages ou des frais supplémentaires.

Si des dommages sont constatés lors de la restitution et consignés dans un formulaire signé par l'Hôte et le Voyageur, Indie Campers peut immédiatement déduire le montant correspondant de la caution du Voyageur, car cela est considéré comme une reconnaissance mutuelle.

Si des dommages ou des frais supplémentaires sont constatés après la restitution, l'hôte doit en informer Indie Campers dans les 7 jours calendaires suivant la restitution, en fournissant des preuves à l'appui. Dans ce cas, Indie Campers peut temporairement retenir la caution du voyageur et informer les deux parties qu'une réclamation a été déposée. L'hôte dispose alors de 30 jours calendaires à compter de la date de restitution pour soumettre un devis ou une facture documenté(e) pour les dommages ou les frais.

Si aucun document n'est présenté dans ce délai, le dépôt de garantie peut être automatiquement restitué au Voyageur.

8.4 Notification des litiges et traitement du dépôt

Si le Voyageur conteste une réclamation pour dommages ou des frais connexes, Indie Campers informera les deux parties qu'un litige a été soulevé. Indie Campers n'intervient pas, n'évalue pas et ne résout pas ces litiges.

La libération du dépôt de garantie se fera uniquement sur la base des critères suivants :

Si l'hôte privé informe Indie Campers des dommages dans les 7 jours calendaires suivant la restitution du véhicule et soumet les frais de réparation documentés dans les 30 jours calendaires, le montant correspondant du dépôt sera libéré à l'hôte.
Si l'hôte privé ne respecte pas l'un de ces délais, la totalité du dépôt sera libérée au voyageur.
Si l'hôte privé et le voyageur fournissent tous deux des documents valides dans les délais impartis, mais que le litige reste en suspens et non résolu, le dépôt de garantie sera automatiquement divisé à parts égales entre les parties. Cette répartition ne reflète pas une décision sur la responsabilité ou la faute et est effectuée uniquement dans le but de clore la procédure.

9. Annulation

9.1 Hôte

9.1.1 Les hôtes peuvent choisir parmi les politiques d'annulation mises à disposition par Indie Campers via la Plateforme. Ces politiques prédéfinies sont fixées par Indie Campers et ne peuvent être personnalisées individuellement. Indie Campers peut mettre à jour ou ajuster les options de politique disponibles de temps à autre et en informera les hôtes en conséquence.

9.1.2 En cas d'annulation de la réservation par l'Hôte, Indie Campers proposera d'autres Véhicules dans des conditions similaires à celles précédemment réservées par le Voyageur. Si le Voyageur n'accepte aucun des Véhicules proposés par Indie Campers, le montant payé par le Voyageur sera remboursé.

9.1.3 Si la rémunération est déjà en possession de l'Hôte, et bien qu'il s'agisse d'une annulation de la part de l'Hôte, celui-ci est tenu de rembourser intégralement le montant reçu ou Indie Campers peut déduire ce montant de futures réservations.

9.1.4 Si Indie Campers s'attend raisonnablement à rembourser un Voyageur en vertu de l'une des politiques d'annulation, Indie Campers peut retarder l'envoi de tout paiement à l'Hôte pour cette réservation jusqu'à ce qu'une décision de remboursement soit prise.

9.1.5 En cas d'annulation d'une réservation par l'Hôte, celui-ci se verra facturer des frais d'annulation, qui seront facturés directement ou déduits de la rémunération des réservations ultérieures.

9.1.6 Les Hôtes restent responsables de la mise à jour de leurs calendriers afin d'afficher des disponibilités exactes et d'éviter les annulations dues à une indisponibilité.

9.2 Voyageur

9.2.1 Les Voyageurs doivent respecter la politique d'annulation associée à leur réservation. Les remboursements et les frais dépendent du moment et des circonstances de l'annulation.

9.2.2 La politique d'annulation sera appliquée conformément au choix effectué par l'Hôte avant de publier son annonce. Le Voyageur peut consulter la Politique d'annulation qui lui sera applicable en consultant l'annonce de l'Hôte. Tout montant remboursé sera déduit des frais de service d'Indie Campers, et le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d'annulation.

9.2.3 La survenance d'événements imprévisibles ou inévitables dont Indie Campers et les Voyageurs ne sont pas responsables (exemples : force majeure, guerre, catastrophes naturelles, pandémies et grèves) n'invalide pas la pleine application des dispositions susmentionnées.

9.3 Indie Campers

9.3.1 Indie Campers se réserve le droit d'annuler une réservation si les conditions minimales préalablement définies n'ont pas été respectées par les Utilisateurs.

9.3.2 La survenance d'événements imprévisibles ou inévitables dont Indie Campers et les Utilisateurs ne sont pas responsables (exemples : force majeure, guerre, catastrophes naturelles, pandémies et grèves) n'invalide pas l'application intégrale des dispositions susmentionnées.

10. Traitement des remboursements

10.1 Les remboursements sont effectués conformément à la politique d'annulation convenue au moment de la réservation. Les frais de service ne sont pas remboursables. Indie Campers peut ajuster ou retenir les remboursements dans certaines situations, afin de protéger l'intégrité de la place de marché et de ses utilisateurs.

10.2 Les remboursements peuvent être ajustés ou retenus dans les circonstances suivantes :

a) Annulations ou réservations raccourcies :

Si un voyageur ou un hôte annule ou raccourcit une réservation, les remboursements sont effectués conformément à la politique d'annulation applicable sélectionnée par l'hôte au moment de la mise en ligne de l'annonce.

b) Utilisation abusive du véhicule ou violation des conditions :

Si le voyageur enfreint les conditions de la plateforme (par exemple, utilisation non autorisée, retour tardif, propreté insuffisante ou autres violations du contrat), Indie Campers se réserve le droit de déduire les pénalités ou les frais correspondants du montant remboursable.

c) Litiges ou réclamations en cours d'examen :

Si une demande de remboursement fait l'objet d'un litige, d'une réclamation ou d'une enquête en cours (par exemple, dommages signalés, objets manquants ou utilisation abusive), le remboursement peut être retardé ou partiellement retenu jusqu'à ce que le problème soit résolu.

11. Modifications de réservation

Les réservations peuvent être modifiées via la plateforme ~~de la~~ et sont soumises à l'accord et à l'approbation de l'hôte et des voyageurs. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués par la plateforme pour la modification.

12. Assurance du véhicule de l'hôte

12.1 Les hôtes doivent s'assurer que le véhicule est correctement assuré pendant la période de location.

12.2 Les hôtes peuvent soit fournir leur propre assurance, soit choisir l'une des options d'assurance proposées par Indie Campers, le cas échéant. Quelle que soit l'option choisie, l'assurance doit couvrir toute la durée de la location et répondre aux exigences légales et minimales de la plateforme.

12.2 Les voyageurs sont responsables de tout dommage non couvert par la police d'assurance applicable en vigueur pour la location. Les conditions de couverture, les franchises et les exclusions doivent être clairement indiquées lors du processus de réservation.

12.3 Les hôtes professionnels sont tenus d'inclure le coût de l'assurance de base dans leur tarif à la nuitée. Ils ne peuvent pas demander aux voyageurs de souscrire une assurance privée auprès d'un tiers ni facturer des frais supplémentaires pour l'assurance après la confirmation de la réservation.

13. Activités interdites

Cette section décrit les comportements et actions spécifiques qui sont strictement interdits aux hôtes et aux voyageurs sur la plateforme Indie Campers. Ces règles ont pour but de maintenir un environnement sûr, équitable et respectueux pour tous les utilisateurs. Toute violation peut entraîner des sanctions, notamment la suspension ou la suppression définitive de la plateforme, ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires.

13.1 Activités interdites aux voyageurs

Fournir de fausses informations :

Les voyageurs ne doivent pas fournir de fausses informations d'identité, de paiement ou d'autres détails trompeurs lors de la réservation.

Utilisation non autorisée du véhicule :

Il est strictement interdit d'utiliser le véhicule loué pour des activités illégales, de transporter des marchandises illégales ou de permettre à des conducteurs non autorisés de conduire le véhicule.

Dommages et utilisation abusive :

Les voyageurs ne doivent pas endommager intentionnellement le véhicule ni l'utiliser d'une manière incompatible avec le contrat de location, par exemple en participant à des courses, à des activités tout-terrain ou à d'autres activités dangereuses.

Non-restitution du véhicule :

Il est interdit de ne pas restituer le véhicule à l'heure et à l'endroit convenus, ou sans le niveau de carburant ou dans l'état convenu. Cela inclut la conservation du véhicule au-delà de la période de location sans autorisation appropriée.

d) Communication hors plateforme :

Il est interdit de contacter les hôtes en dehors de la plateforme pour négocier des réservations ou tout autre arrangement.

Harcèlement ou abus :

Toute forme de harcèlement, de comportement abusif ou d'actes menaçants envers les hôtes ou le personnel d'Indie Campers est strictement interdite.

13.2 Interdictions générales

Violations de la sécurité des données :

Il est interdit de tenter de pirater ou d'interférer de quelque manière que ce soit avec les systèmes de la plateforme, ou d'accéder de manière inappropriée aux données d'autres utilisateurs.

Violation de la propriété intellectuelle :

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les marques commerciales, la marque ou toute autre propriété intellectuelle d'Indie Campers sans autorisation.

Contournement des règles de la plateforme :

Toute tentative de contourner les règles de la plateforme, par exemple en créant plusieurs comptes pour éviter des sanctions, est interdite.

13.3 Conséquences des activités interdites

13.3.1 Les violations de ces interdictions peuvent entraîner diverses conséquences, notamment, mais sans s'y limiter :

Suppression immédiate des annonces
Suspension ou suppression définitive des comptes d'utilisateurs
Perte des paiements ou des acomptes
Action en justice pour dommages et intérêts

14. Système de traitement des plaintes

14.1 En cas de dommages, de violations ou de désaccords découlant d'une transaction de location, Indie Campers encourage les hôtes et les voyageurs à faire des efforts raisonnables pour parvenir à un accord à l'amiable. Le mécanisme de dépôt de garantie et les procédures décrites dans les présentes conditions générales sont conçus pour favoriser de tels résultats.

14.2 Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord directement, Indie Campers peut, sur demande ou à sa discrétion, proposer un service de médiation visant à faciliter la communication et la résolution du litige. Ce service est informel et non contraignant, et repose sur le rôle d'Indie Campers en tant qu'intermédiaire neutre. Indie Campers n'agit pas en tant qu'autorité judiciaire et ne fournit pas de conseils juridiques.

14.3 Indie Campers mettra tout en œuvre pour gérer le processus de médiation de manière efficace et équitable, et s'efforcera généralement de mener à bien la médiation dans un délai de 30 jours ouvrables consécutifs à compter de la date à laquelle le litige a été déclaré.

Pour engager une médiation, le litige doit être signalé dans les 7 jours calendaires suivant la restitution du véhicule.

Les deux parties sont tenues de participer de bonne foi et de fournir les documents et réponses pertinents en temps utile.

14.4 Bien que le processus de médiation n'impose pas de décisions juridiquement contraignantes, Indie Campers attend des utilisateurs qu'ils respectent le résultat proposé à l'issue du processus de médiation et qu'ils donnent suite aux mesures convenues, telles que le remboursement des acomptes, la prise en charge des frais de réparation ou la restitution des articles, dans des délais raisonnables.

14.5 Si le litige n'est pas résolu à l'issue de la médiation, chaque partie reste libre de saisir les voies de recours judiciaires indépendamment et à ses propres frais.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Clause de non-responsabilité de la plateforme

Indie Campers fournit une plateforme de marché qui facilite la location de véhicules entre particuliers (entre hôtes et voyageurs). La plateforme Indie Campers Peer to Peer ne possède, ne crée, ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, n'offre ni ne livre aucun des véhicules répertoriés. Le rôle de la plateforme est uniquement de permettre la communication et les transactions entre les hôtes (propriétaires de véhicules) et les voyageurs (locataires).

15.2 Aucune garantie quant à l'état des véhicules

Indie Campers ne garantit pas l'état, la sécurité ou l'adéquation des véhicules répertoriés sur la plateforme. Toutes les descriptions, conditions et détails des véhicules sont fournis par les hôtes. Indie Campers n'inspecte, ne vérifie ni ne cautionne aucun véhicule et ne donne donc aucune garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies par les hôtes. Il incombe aux voyageurs de vérifier ces détails et d'évaluer l'adéquation du véhicule avant de conclure un contrat de location.

15.3 Limitation de responsabilité

15.3.1 Dans toute la mesure permise par la loi, Indie Campers, y compris ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents et ses représentants, ne sera pas responsable des dommages, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, découlant de ou liés à :

Erreurs ou omissions dans les annonces : toute inexactitude ou information incomplète fournie par les hôtes concernant les véhicules.
Comportement de l'hôte ou du voyageur : toute action ou omission de la part des hôtes ou des voyageurs, y compris les problèmes liés à l'état, à l'utilisation, au fonctionnement ou à la location des véhicules.
Interactions avec des tiers : tout litige, blessure ou dommage résultant d'interactions entre les hôtes et les voyageurs, y compris, mais sans s'y limiter, les litiges relatifs au paiement, les annulations de réservation et les divergences entre la description du véhicule et son état réel.

15.4 Responsabilités de l'hôte et du voyageur

15.4.1 Les hôtes sont tenus de s'assurer que leurs annonces de véhicules sont exactes et véridiques, et de maintenir leurs véhicules dans un état sûr et en bon état de fonctionnement. Ils doivent également se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

15.4.2 Les voyageurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable avant de louer un véhicule, notamment en vérifiant l'état et la légalité du véhicule. Ils doivent respecter toutes les conditions du contrat de location, y compris l'utilisation appropriée et la restitution en temps voulu du véhicule.

16. Modifications et mises à jour :

Indie Campers se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après de telles mises à jour vaut acceptation des conditions révisées. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions générales et les conditions générales de la plateforme afin de se tenir informés de toute modification.